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HVE et EGALIM
CERTIS est engagé dans la certification HVE.
Pour répondre à l’objectif « Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous », la loi EGALIM (article 24) impose qu’au 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent en valeur au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
Dans le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 lié à l’article 24 de la loi EGALIM relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, les produits de qualité et durables sont définis comme les produits certifiés et portant les mentions suivantes :
• Agriculture Biologique
• Label rouge
• Appellation d'origine (AOP)
• Indication géographique (IGP)
• Spécialité traditionnelle garantie (STG)
• Certification Environnementale des Exploitations (CEE) :
• Jusqu’au 31 décembre 2029 : La certification de niveau 2 ou démarche reconnue équivalente au niveau 2 (reconnaissance totale ou sectorielle)* ou certification de niveau 3 « Haute Valeur Environnementale » (HVE).
• A partir du 1 janvier 2030 : uniquement la certification de niveau 3 « Haute Valeur Environnementale » (HVE)
• Mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
- CERTIS est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet et vous propose : - Une offre de formation sur la certification environnementale des exploitations - La certification de niveau 2 ou de niveau 3 – HVE des exploitations agricoles - Un accompagnement pour la préparation du dossier de demande de reconnaissance au titre du niveau 2 de la certification environnementale pour une démarche existante. |
Renvoi vers les textes réglementaires :
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Renvoi vers le site du Ministère chargé de l’Agriculture :
Page dédiée à la certification environnementale des exploitations
Liste des démarches reconnues équivalentes au niveau 2 de la certification environnementale
Personnes à contacter chez Certis :
