Le Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie les règles associées à la certification environnementale des exploitations à partir du 01/01/23.
La note jointe (téléchargeable en cliquant ici) vous apporte des précisions sur les modalités d'application des nouveaux critères et sur les modalités de transition vers cette version pour les exploitations déjà certifiées.
Notre équipe reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
