Arrêté du 21122021 Application

Phyto : certification des entreprises Règlementation

Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de
certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité
« application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »