Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation du site accessible à l’adresse https://www.certis.com.fr/ édité par **CERTIS**.
Est Utilisateur toute personne naviguant sur le Site.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation du Site est soumise au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur reconnaît accepter les CGU, sans réserve, du seul fait de son utilisation du Site.

Les CGU peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour tenir compte des évolutions du Site et de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Site.

L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.

ARTICLE 2 – CONTENU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES

Les sites liés directement ou indirectement au présent Site ne sont pas sous le contrôle de la Société. En conséquence, la Société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

ARTICLE 4 – AVIS RELATIFS A LA SÉCURITÉ

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, le Site utilise des logiciels pour contrôler les flux sur le Site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer des dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et à l’intégrité de ce Site sont strictement interdites et passibles de sanctions pénales.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS

6.1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Il reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.

L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de l’utilisation du Site. Il se sert des informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Il doit, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de la Société et à respecter l’intégrité du Site. Il s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

6.2. Engagement de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible. L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, ou de pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou de tout autre événement échappant à son contrôle. La Société ne peut être tenue responsable pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site.

Le contenu du Site peut comprendre des erreurs ou des inexactitudes malgré la vigilance dont la Société fait preuve. La Société s’engage à les corriger au plus vite, mais l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.

ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre et limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 8 – DIVERS

Si l’une quelconque des clauses était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU.

Le défaut pour la Société d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :

• pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;
• pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel la Société a son siège social.